Comment délimiter le problème posé par 118plus – zople.com?
Des personnes, malgré leur refus de voir diffuser des informations -notamment des coordonnées téléphoniques, sur des sites ouverts, peuvent donc en cas d’accords commerciaux, ou par détournement de fichiers soumis à des règles contractuelles entre l‘abonné et l’éditeur, voir leurs coordonnées apparaître au moyen d’outils de retraitement comme 118plus – Zople.
Comment circonscrire la question et trouver dès lors un cadre juridique applicable à ce problème ? Il faut en fait se tourner vers la loi informatique et liberté de 1978 modifiée en 1988, en premier et dernier ressort.
Celle-ci édicte que :
« Article 3.
Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
Article 4.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Article 5.
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.»
De ces trois articles, il ressort que quelque soit le lieu de consultation possible (sur internet ou non), dès lors que par un traitement informatique quelconque, un fichier recueille des données nominatives personnelles, toute personne peut demander à connaître et contester les informations.
Dans ce cadre, et dès lors qu’un site diffuse un fichier soumis à un traitement informatisé des données, il doit exposer clairement sur son site des mentions type telles que :
« Ce service dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les relations avec ses visiteurs.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
xxx .
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service xxx . »
A priori il suffirait alors de pouvoir contacter les administrateurs du site pour demander à ne pas figurer dans les fichiers nominatifs.
La question est cependant compliquée du fait même des procédés utilisés.
Puisque le fait générateur d’application de la loi est la constitution d’un fichier informatique contenant des informations nominatives, en l’occurrence l’administrateur de 118plus - Zople pourrait se retrancher derrière le fait de ne pas avoir lui-même directement constitué de fichier.
Il aurait simplement obtenu puis assemblé des sources externes d’informations -certes nominatives, mais en accès libre, et ce en interrogeant des bases de données disponibles de façon ouverte.
Ceci impliquerait alors qu’il ne tombe pas a priori directement sous le coup de la loi informatique et liberté, car cette responsabilité relèverait des opérateurs initiaux dont il n’a fait que collecter les résultats et qui détiennent la source de ces informations.
Mais est ce bien le cas ici ?
Pour nous y retrouver, nous allons prendre le cas du site 123people, qui fleurte avec les mêmes principes de fonctionnement, ce qui nous permettra d’y voir ensuite un peu plus clair.
